INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Le ministère de l’Intérieur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site www.maprocuration.gouv.fr soient conformes au règlement nᵒ2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit «règlement général sur la protection des données» (RGPD) et à la loi nᵒ78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite «loi Informatique et Libertés».

Le traitement de données réalisé à partir du site www.maprocuration.gouv.fr est autorisé par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure. Ce décret est précisé par l’arrêté relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral.

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur assure le rôle de responsable de traitement.

Les données collectées sur le site www.maprocuration.gouv.fr font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’établissement et la transmission d’une procuration de vote de manière dématérialisée. Ce traitement a pour base de licéité la mission d’intérêt public réalisée dans le cadre des missions dévolues à la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur.

Sont collectées les catégories de données suivantes :

  • données d’identification du mandant (état civil tel que communiqué par le télé-service FranceConnect, commune de vote, adresse de courrier électronique, référence d’enregistrement);
  • état civil du mandataire (nom, prénoms, sexe et date de naissance);
  • données d’identification de l’autorité ayant validé la procuration;
  • données sur la validité de la procuration;
  • traces techniques et fonctionnelles.

La fourniture de ces données est obligatoire pour établir une procuration de vote. Sans cela, la procédure n’est pas possible.

Ces données ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

  • les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations (excepté pour les traces techniques et fonctionnelles);
  • les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations (excepté pour les traces techniques et fonctionnelles) ;
  • les agents de la direction du numérique du ministère de l’Intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur du numérique.

Les traces techniques et fonctionnelles sont conservées pendant un an. Les autres données sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. Si la procuration n’est pas établie, les données sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

Conformément aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, l’internaute dispose des droits d’information, d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière. Le droit d’effacement (article 17 du RGPD) ne s’applique pas à ce traitement.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) et à la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère de l’Intérieur (PSSI-MI).

Le respect des dispositions relatives au RGPD dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement a fait l’objet d’un contrôle par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur.

À PROPOS DES COOKIES

Lors de la consultation du site www.maprocuration.gouv.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’internaute.

Ces cookies sont des cookies internes, nécessaires au bon fonctionnement du site. L’internaute peut s’y opposer et les supprimer par le biais des paramètres de son navigateur ; cependant, son experience utilisateur risqué d’être dégradée.

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CONTACTS

Pour toute question relative aux informations présentes sur le site www.maprocuration.gouv.fr, ou pour l’exercice d’un droit prévu par le RGPD, l’internaute peut contacter le ministère de l’Intérieur, sous réserve de pouvoir justifier de son identité par la transmission de la copie d’une pièce d’identité :

- par le biais du DMAT, responsable de traitement :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles-dmat@interieur.gouv.fr ;
  • par voie postale : Monsieur le Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale – Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08;

- par le biais du délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
  • par voie postale : Monsieur le délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Dans le cas où l’internaute n’arrive pas à exercer l’un de ses droits concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse postale suivante :

- CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.