INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site www.maprocuration.gouv.fr soient conformes au règlement nᵒ2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi nᵒ78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Le traitement de données réalisé à partir du site www.maprocuration.gouv.fr est autorisé par l’article R. 72 du code électoral. Les modalités de traitement sont précisées par l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral.

S’agissant des électeurs néo-calédoniens, il convient de se référer à l’arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral.

La directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer assure le rôle de responsable de traitement.

FINALITÉ ET BASE DE LICÉITÉ DU TRAITEMENT

Les données collectées sur le site www.maprocuration.gouv.fr font l’objet d’un traitement ayant pour finalité l’établissement et la transmission d’une procuration de vote ou d’une résiliation de procuration de manière dématérialisée. Ce traitement a pour base de licéité la mission d’intérêt public réalisée dans le cadre des missions dévolues à la DMATES du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (article 6-1 e du RGPD).

AUTHENTIFICATION ET INTERCONNEXIONS

Les électeurs accèdent au site www.maprocuration.gouv.fr en s’authentifiant via le fournisseur d’identité FranceConnect. Maprocuration récupère de FranceConnect les nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance, et adresse de courrier électronique de l’usager (cf. CGU de FranceConnect).

Les électeurs néo-calédoniens accèdent au site www.maprocuration.gouv.fr en s’authentifiant via le service NC Connect, avec un identifiant et un mot de passe dédié. L’usager est alors soumis au respect des conditions générales d’utilisation (cf. CGU de NC Connect). Maprocuration récupère de NC Connect les nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et l’adresse de courrier électronique de l’usager.

En vertu de l’article R. 75 du code électoral, certaines données et informations sont automatiquement transmises au Répertoire électoral unique (cette disposition n’est pas applicable aux électeurs néo-calédoniens).

Conformément au décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement d’une procuration pour l’élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral et à l’arrêté du 9 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 précité, une authentification par le Service de garantie de l’identité numérique (SGIN) est proposée aux électeurs dotés d’une identité numérique certifiée France Identité. Cette authentification est proposée, à l’issue de la demande en ligne sur le site www.maprocuration.gouv.fr, uniquement si la procuration concerne les élections européennes. Cette authentification permet de contrôler l’identité du mandant et se substitue au déplacement en commissariat de police, brigade de gendarmerie ou consulat. Certaines données d’identification du mandant sont comparées avec les données détenues par le SGIN (issues du composant électronique de la carte nationale d’identité). Il s’agit des données suivantes : nom de naissance, prénoms, date de naissance et sexe.

DONNÉES COLLECTÉES ET DURÉE DE CONSERVATION

La fourniture des données mentionnées ci-après est obligatoire pour établir une procuration de vote ou une résiliation de procuration. Sans cela, la procédure n’est pas possible. Le numéro national d’électeur et les données relatives à la résiliation ne concernent pas les électeurs néo-calédoniens.

Demande de procuration

Sont collectées les catégories de données suivantes :

données d’identification du mandant (nom de naissance, prénoms, numéro national d’électeur, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales, adresse de courrier électronique, référence d’enregistrement) ;
données d’identification du mandataire (nom, prénoms, numéro national d’électeur, sexe, date de naissance, le cas échéant, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales) ;
données sur la validité de la procuration ;
le cas échéant, données d’identification du délégué d’officier de police judiciaire (OPJ) ayant pré-validé la demande ;
données d’identification de l’autorité ayant validé la procuration ;
traces techniques et fonctionnelles.

Les données sont conservées un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. En l’absence de validation, les données sont conservées deux mois à compter de la date de la demande. Les traces techniques et fonctionnelles sont conservées pendant un an.

Demande de résiliation

Sont collectées les catégories de données suivantes :

données d’identification du mandant (nom de naissance, prénoms, numéro national d’électeur, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales, adresse de courrier électronique, référence d’enregistrement) ;
le cas échéant, données d’identification du délégué d’officier de police judiciaire (OPJ) ayant pré-validé la demande ;
données d’identification de l’autorité ayant validé la résiliation ;
traces techniques et fonctionnelles.

Les données sont conservées un an à compter de la date de résiliation. En l’absence de validation, les données sont conservées deux mois à compter de la date de la demande. Les traces techniques et fonctionnelles sont conservées pendant un an.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

les agents du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères habilités à établir des procurations de vote ou des résiliations et, le cas échéant, les délégués d’OPJ ;
les agents de la direction de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer individuellement désignés et habilités par le directeur de la transformation numérique.

Pour les seuls électeurs néo-calédoniens :

les agents des communes de Nouvelle-Calédonie, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l’application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral.

DROITS DES PERSONNES

Conformément aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, l’usager dispose des droits d’information, d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière. Le droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ne s’applique pas à ce traitement.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) et à la politique générale de sécurité numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (PGSN-MI).

Le respect des dispositions relatives au RGPD dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement a fait l’objet d’un contrôle par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

À PROPOS DES COOKIES

Lors de la consultation du site www.maprocuration.gouv.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’usager.

Ces cookies sont des cookies internes, nécessaires au bon fonctionnement du site. L’usager peut s’y opposer et les supprimer par le biais des paramètres de son navigateur ; cependant, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.

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Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL.

CONTACTS

Pour toute question relative aux informations présentes sur le site www.maprocuration.gouv.fr, ou pour l’exercice d’un droit prévu par le RGPD, l’usager peut contacter le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, sous réserve de pouvoir justifier de son identité par la transmission de la copie d’une pièce d’identité :

Par le biais de la DMATES, responsable de traitement :

par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles-dmates@interieur.gouv.fr ;
par voie postale : Madame la Directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;

Par le biais du délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

par voie électronique à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ;
par voie postale : Monsieur le délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Dans le cas où l’usager n’arrive pas à exercer l’un de ses droits concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse postale suivante :

- CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.