ACCESSIBILITE


DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le ministère de l’Intérieur accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation du site www.maprocuration.gouv.fr afin de le rendre accessible au plus grand nombre d’internautes, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.maprocuration.gouv.fr.

Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance).

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Avec un taux de conformité de 80 %, le site www.maprocuration.gouv.fr est en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité dans sa version 4.1. (RGAA).

Les corrections des non-conformités sont en cours ; un nouvel audit sera réalisé et permettra de réévaluer le taux de conformité.

RÉSULTATS DES TESTS

Un premier audit de conformité a été réalisé par la société COMPETHANCE le 16 avril 2021 ; à cette date, 67 % des critères RGAA étaient respectés, pour un taux moyen de conformité du service en ligne de 81 %.

Le nouvel audit réalisé par cette même société en novembre 2021 révèle que 80 % des critères RGAA sont respectés, pour un taux moyen de conformité du service en ligne de 94 %.

Ci-dessous la synthèse des résultats de l’audit :

ThématiquesConformesNon conformesTotal des critères applicables
1 - Images101
2 - Cadres000
3 - Couleurs303
4 - Multimédia000
5 - Tableaux224
6 - Liens202
7 - Scripts235
8 - Éléments obligatoires707
9 - Structuration de l’information213
10 - Présentation de l’information8210
11 - Formulaires9211
12 - Navigation415
13 - Consultation505
TOTAL451156

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles :

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 3 janvier 2022.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

  • Page d’accueil ;
  • Page Mentions légales ;
  • Page Accessibilité ;
  • Parcours d’inscription : demande de procuration (via FranceConnect et via NC Connect) et demande de résiliation ;
  • PDF récapitulatif.

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Toute anomalie constatée sur le site doit être signalée par l’internaute. En cas d’impossibilité d’accès aux contenus ou services proposés par le site, l’internaute peut contacter le référent accessibilité à l’adresse électronique suivante : maprocuration@interieur.gouv.fr

VOIES DE RECOURS

Si l’internaute a signalé un défaut d’accessibilité aux contenus ou services dudit site et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut :