ACCESSIBILITE

DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le ministère de l’Intérieur accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation du site www.maprocuration.gouv.fr afin de le rendre accessible au plus grand nombre d’internautes, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.maprocuration.gouv.fr.

Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance).

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Avec un taux de conformité de 98 %, le site www.maprocuration.gouv.fr est en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité dans sa version 4.1. (RGAA).

RÉSULTATS DES TESTS

Un audit réalisé par la société Empreinte Digitale en novembre 2023 relève que 98,15% des critères RGAA sont respectés, pour un taux de conformité du service en ligne de 99,7%.

Ci-dessous la synthèse des résultats de l’audit :

Résultat de l’audit par thématique
ThématiquesConformesNon conformesTotal des critères applicables
1 - Images303
2 - Couleurs303
3 - Tableaux303
4 - Liens202
5 - Scripts202
6 - Éléments obligatoires606
7 - Structuration de l’information303
8 - Présentation de l’information808
9 - Formulaires11011
10 - Navigation606
11 - Consultation415
TOTAL51152

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Le contenu ci-dessous n’est pas accessible :

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 07 janvier 2024.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

  • Page d’accueil ;
  • Page Mentions légales ;
  • Page Accessibilité ;
  • Parcours de demande de procuration ;
  • Récapitulatif de la demande et impression ;
  • Vérification d’identité en ligne : attestation sur l’honneur et authentification à France Identité.

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Toute anomalie constatée sur le site doit être signalée par l’internaute. En cas d’impossibilité d’accès aux contenus ou services proposés par le site, l’internaute peut contacter le référent accessibilité à l’adresse électronique suivante : maprocuration@interieur.gouv.fr

VOIES DE RECOURS

Si l’internaute a signalé un défaut d’accessibilité aux contenus ou services dudit site et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut :